Expert Comptable
 Commissaire aux Comptes

Le régime de Sécurité Sociale en Tunisie est obligatoire et concerne :

• les salariés et les personnes qui leur sont assimilées par le Code de travail, employés en Tunisie,
• les employeurs établis en Tunisie,
• les travailleurs indépendants exerçant leurs activités en Tunisie

Les prestations couvrent :

• les allocations familiales,
• les assurances sociales, maladie, maternité, décès,
• les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants du conjoint,
• les accidents de travail et les maladies professionnelles.
• Le traitement social du chômage n'est pas inclus dans le dispositif réglementaire actuel.
• Le régime de sécurité sociale diffère suivant la catégorie professionnelle :
• dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ;
• dans le secteur agricole, les salariés d'une part, et les exploitants de l'autre, sont couverts.

Les employeurs occupant du personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale et payer les Cotisations Sociales y afférantes.
Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures ouvrables à partir de la date de leur recrutement.
Toute nouvelle entreprise exerçant en Tunisie des activités commerciales, sous quelque forme que ce soit, est inscrite à la sécurité sociale dès le moment où elle commence ses activités.

Taxe sur la valeur ajoutée en Tunisie: TVA

La taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les activités de production industrielles, artisanales, de services. Elle ne s'applique pas à l'agriculture.

Il existe 3 taux de TVA :en Tunisie

- produits sensibles à caractère social médical et éducationnel : 6 %
- biens d'équipement n'ayant pas d'équivalents fabriqués localement et pour quelques activités de services comme le tourisme, le transport, les services de formation, les abonnements à Internet : 12 %
- biens d'équipement ayant des similaires fabriqués localement, matières premières et semi-produits, biens de consommation non alimentaires : 18 %

La Taxe Professionnelle en Tunisie

s'applique sur les produits des secteurs des industries mécaniques et des industries chimiques.
Elle est perçue par le FODEC (Fonds de la compétitivité industrielle).
Taux : 1% sur le CA des entreprises productives hors TVA.

Les entreprises sont soumises à la fiscalité communale.

Cette taxe concerne les établissements à caractère industriel et commercial.
Le Taux de la Taxe Professionelee est de  0.20 % du CATTC. (Chiffre d’Affaires TTC)

Taux d’Imposition des Societes en Tunisie

Le taux normal d’Impôt sur les Sociétés Résidentes en Tunisie est de 30%.
Toutefois, un taux de 10% s'applique à certains types d'entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ainsi qu'aux coopératives de services ou de consommation.

Les entreprises résidentes exportatrices sont Totalement Exonérées d'Impôt sur les Sociétés pendant les 10 premières années de leur activité.

Minimum d'impôt requis

Un Minimum d'impôt est requis pour les sociétes Résidentes: quel que soit le résultat net imposable, toute entreprise est soumise à un minimum légal de 0,1% du chiffre d'affaires, avec un minimum de 350 dinars.

Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pendant les 10 premières années pour :

• Les revenus provenant d'exportation,
• Les activités agricoles,

Réduction de 50 % de l'assiette imposable pour :
- les revenus d'exportation à partir de la 11ème année pour une durée illimitée,

Exonération totale ( à l'exception du minimum d'impôt requis) de l'impôt sur les bénéfices, au titre de l'article 49 du code d'investissement, pour les activités des secteurs suivants : éducation, enseignement, formation professionnelle et protection de l'environnement.

Des Abattements sont accordés au titre des bénéfices et des revenus réinvestis allant de 35 % (règle générale) à 100 %, sous réserve d'un minimum d'impôt de 15 % du bénéfice général pour les sociétés et de 45 % de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques.

Dividendes des Actions des Sociétés Non Résidentes

Les dividendes perçus par les personnes morales ne sont pas imposables en Tunisie.

Les Dividendes des Actions des Sociétés Non Résidentes sont transférables librement dans la mesure où ils proviennent des activités prévues par le code d'incitation aux investissements.